16 mai 2017

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

D’une part ::
SKYDIVE-PUJAUT – Aérodrome de Pujaut – Route de l’aviation – 30131 Pujaut, tél. 04 90 26 41 83 – E-mail : info@skydive-pujaut.com SIREN 783202781 – APE 8551Z – FR5378320281 – association loi 1901 agréée par arrêté du ministère de la Jeunesse et des Sports n°30 S 450/86 du 18 mars 1986 affiliée à la Fédération Française de Parachutisme, ci-après dénommée SKYDIVE-PUJAUT

Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à SKYDIVE-PUJAUT, ci-après dénommé LE CLIENT.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.skydive-pujaut.com et les produits vendus au comptoir de SKYDIVE-PUJAUT. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site www.sydive-pujaut.com
Toute commande dûment effectuée à SKYDIVE-PUJAUT implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.skydive-pujaut.com

1. OBJET :

1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L132-2 :

2.2. L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTE :

3.1. Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en procédant par l’intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de SKYDIVE-PUJAUT disponible dans la rubrique contact du site internet.

4. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET :

4.1. Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques. Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à SKYDIVE-PUJAUT quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.

5. OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES :

5.1. Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à l’association SKYDIVE-PUJAUT qui peut, sauf opposition du client, être visitées et utilisées par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblées d’offres diverses, nouveautés, promotions etc. Liées directement ou indirectement aux offres de SKYDIVE-PUJAUT, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse email de contact du client. Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de l’association SKYDIVE-PUJAUT. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation. Le client aura la faculté d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.

6. DROIT DE RETRACTATION :

6.1. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site http://www.skydive-pujaut.com sont soumises exclusivement aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

7. VENTES ET PRESTATIONS :

7.1. SKYDIVE-PUJAUT ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, SKYDIVE-PUJAUT s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.skydive-pujaut.com sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de SKYDIVE-PUJAUT et ne peut engager sa responsabilité. SKYDIVE-PUJAUT reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

7.3. Les BONS CADEAUX et les arrhes de réservation ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les BONS CADEAUX et arrhes de réservations sont valables sur la zone de sauts exploités par SKYDIVE-PUJAUT.

7.4. Les arrhes de réservations d’un montant de 90€ sont prolongeables six mois maximum à compter de la date de fin de validité initiale. Un réajustement au tarif en vigueur le jour du saut, sera necessaire, tout comme le reglement de la cotisation annuelle de « la carte terrain » qui sera exigée pour frais de traitement.

7.5. Les coupons de réduction ont une durée de validité et ne sont pas cumulables.

7.6. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des BONS CADEAUX provenant des intermédiaires, partenaires ou agences que seules les conditions générales de vente de SKYDIVE-PUJAUT s’appliqueront à l’exercice de l’activité.

7.7. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonère pas l’application des conditions générales de vente de SKYDIVE-PUJAUT.

7.8. Les BONS D’ACHAT SKYDIVE-PUJAUT : bon d’achat d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de pass et permettant à son titulaire d’acheter une ou plusieurs prestations, en une seule fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement sur le site www.skydive-pujaut.com dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Le bon d’achat n’est ni échangeable, ni prolongeable. Il ne peut être utilisé pour régler uniquement des arrhes.

8. PRIX DES PRESTATIONS :

8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffère du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de SKYDIVE-PUJAUT et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de BONS CADEAUX ou/et prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

8.2. Les règlements se font par cartes bancaires ou par chèques accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légale pour les achats au comptoir de SKYDIVE-PUJAUT.

8.3. Le jour de l’activité, les paiements par chèque à l’agence ou au comptoir de l’aérodrome sur lequel se déroulent les sauts, ne sont plus acceptés.

8.4. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.

8.5. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés. Le transport auquel donnent droit les BONS CADEAUX Parachutisme est régi par les articles L321-3 et suivants du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie. Aux termes des articles L310 et L330 du Code de l’Aviation Civile, les baptêmes de l’air en parachute constituent une activité de transport aérien qui n’est toutefois pas subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de la loi n° 96-151 du 26 Février 1996, article 28-II-E. Dans le cadre des baptêmes de l’air et circuits touristiques en avion, il est inclus une assurance responsabilité civile couvrant les passagers ainsi que les aéronefs utilisés. Le transport auquel donne droit ces activités est régi par les articles L321-3 et suivant du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie constituent une activité de transport aérien qui est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien.

9. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :

9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.skydive-pujaut.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
Après avoir fait son choix, un BON CADEAU ou autres produits et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut soit régler par carte bleue , soit imprimer le formulaire à compléter et joindre le règlement par chèque à l’ordre de SKYDIVE-PUJAUT avec le bon de commande correspondant et l’adresser au siège social indiqué à l’article 11.1.
La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des BONS CADEAUX ou des produits.

9.2. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.10. les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à SKYDIVE-PUJAUT.

9.3. En cas d’absence du client le jour du saut en parachute ou vol en avion et à l’heure fixée, les BONS CADEAUX ou les arrhes seront considérés comme étant consommés.

9.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son BON CADEAU ou bon de réservation. En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.

9.5. Tout remboursement à titre commercial accordé par SKYDIVE-PUJAUT des sommes convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.

9.6. La vidéo est indépendante des vols, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des vols

9.7. Toute Activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

9.8. SKYDIVE-PUJAUT se réserve le droit d’annuler les vols pour des raisons de sécurité insuffisantes, problème technique ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant les vols ou pendant les vols. Dans ce cas, SKYDIVE-PUJAUT ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre à SKYDIVE-PUJAUT.

9.9. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement des BONS CADEAUX ou des arrhes d’inscription. Les sauts en parachute ne peuvent être reportés par le client, sauf cas de force majeure, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. Dans le cas contraire, les BONS CADEAUX ou les arrhes seront acquis à SKYDIVE-PUJAUT. Les sauts en parachute peuvent être reportés à tout moment par SKYDIVE-PUJAUT. Ils peuvent être reportés jusqu’à un an à partir de la date d’émission s’il s’agit d’un BON CADEAU. Les arrhes pour les sauts en parachute sont de 80 euros par personne (sauf règlement total pour un BON CADEAU.) En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.10., les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, les arrhes et BONS CADEAUX demeureront acquis à SKYDIVE-PUJAUT.

9.10. SKYDIVE-PUJAUT se réserve le droit d’annuler le saut en parachute pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, SKYDIVE-PUJAUT ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les BONS CADEAUX resteront valables durant leur période de validité. Compte tenu de la durée de validité des BONS CADEAUX et des arrhes de réservation, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l’article 7.4.

9.11. Pour les BONS CADEAUX Stages PAC, si l’école vous juge inapte à continuer votre formation théorique, elle vous remboursera l’intégralité des sommes versées. Si l’école décide d’arrêter votre stage de formation en chute libre P.A.C. pour raison de sécurité après le 1er saut, vous serez redevable uniquement du tarif égal au saut d’initiation en vigueur, plus les frais de licence, de frais des formations et de la cotisation annuelle d’adhésion.
Si l’élève décide d’arrêter le stage de formation P.A.C de son propre gré pendant le stage PAC ou pendant la durée de validité de 1 an, le stage ne peux être remboursé, même partiellement. Les sauts du stage ou de l’initiation doivent être tous exécutés dans un délai;
=> de 6 mois après la formation théorique pour le saut d’initiation
=> de 9 mois pour le stage PAC (hors fermeture hivernale).
Les élèves devront prendre leurs dispositions pour respecter ce délai même en cas de report météo. Sauf cas exceptionnel, après en avoir informé l’école, dans les délais impartis, si ce délai est dépassé toute prestation sera perdue et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

9.12 REMBOURSEMENT DES SAUTS ADHERENTS:  Toutes les sommes versées par un adhérent sont directement créditées sur son compte. En cas d’inactivité supérieure à 2 ans (non adhésion à l’association de plus de 2 ans), les sommes versées ne seront plus exigibles. Skydive Pujaut ne pourra procéder à aucun remboursement ou transfert de somme sur un autre compte.

 

10. FACTURATION :

10.1. SKYDIVE-PUJAUT émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payé à SKYDIVE-PUJAUT. Le justificatif est disponible sur simple demande faite au service comptabilité par mail.

11. ELECTION DE DOMICILE :

11.1. SKYDIVE-PUJAUT déclare élire domicile à l’adresse suivante : Aérodrome de Pujaut – Route de l’aviation – 30131 Pujaut.

12. CONSIGNES PARTICULIERES :

12.1. Pour le saut en parachute vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut. Vous portez des verres de contact ? Vous devrez nous en informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.

12.2. SKYDIVE-PUJAUT ne fournit pas les supports musicaux pour votre montage vidéo. Prémunissez-vous de vos choix musicaux sous format CD.

13. CONDITIONS DES SAUTS:

13.1. Les sauts en parachute dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de l’activité. Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Le pilote tandem se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Le pilote de l’avion se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée à un vol avec son avion. Dans ce cas, les BONS CADEAUX et arrhes d’inscription sont remboursés. Si votre poids est supérieur à 90 Kg veuillez nous le faire savoir avant l’achat du BON CADEAU. Pour des raisons de sécurité, les critères de poids, taille et âge sont pris en compte par les pilotes tandem et le pilote de l’avion.

13.2. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagné au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.

13.3. Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l’accueil ou que vous laissez à la consigne de SKYDIVE-PUJAUT (lunettes, bijoux, téléphones,…)

13.4. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols, il vous faut consacrer environ une demi-journée à l’activité.

13.5. Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux passagers des sauts en tandem d’embarquer des caméras, chaussures à crochets ou tout objet susceptible de créer un incident avec les suspentes du parachute.

14. SANTE :

14.1. Pour les sauts en parachute tandem, le certificat médical est obligatoire, les personnes souhaitant sauter, doivent contacter leur médecin de famille et lui demander une visite médicale de « non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem ». Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse. Les personnes qui pèsent plus de 95 kg doivent nous contacter avant d’acheter le BON CADEAU.

15. RECLAMATIONS :

15.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : SKYDIVE-PUJAUT- EFPPLR – Aérodrome de Pujaut – Route de l’aviation – 30131 Pujaut. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

15.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement de SKYDIVE-PUJAUT. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

16. DIFFERENTS:

16.1. La langue des présentes conditions générales est le français.

16.2. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville d’Avignon.